cf https://www.france-famille-services.com/les-aides-existantes/

APA à domicile (L’Allocation Personnalisée d’Autonomie)

L’APA est une aide destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie et ayant besoin d’aide dans la réalisation d’actes de la vie quotidienne.  Elle est versée par le Conseil Départemental dont vous dépendez et votre situation est examinée par l’équipe médico-sociale.

Que couvre l’APA ?

  • Une partie de la rémunération d’un tiers aidant à domicile dans le cadre des activités de la vie quotidienne : réalisation de la toilette, préparation des repas, accompagnement au transport, …

(Exemple : prestations réalisées par les salariés de Fais des Logis)

  • Les frais d’accueil temporaire et d’accueil de jour
  • Certains frais annexes : portage des repas, aménagement du domicile, téléassistance, articles d’hygiène, eau gélifiée, location de matériel, etc.

Conditions d’attribution :

  • Avoir 60 ans ou plus,
  • Résider de façon stable et régulière en France
  • Etre en situation de perte d’autonomie (évaluation grille AGGIR)

Conditions de ressources :

Les ressources n’ont pas d’effets sur le droit d’obtenir l’APA mais ont des conséquences sur la part des dépenses qui resteront à la charge du demandeur.

Montant de l’allocation :

Le montant de l’Allocation dépend du degré d’autonomie (Gir 1 à 6) de la personne âgée. Le taux de participation quant à lui dépend de vos ressources.

Démarches à effectuer :

Le dossier de demande d’APA peut être retiré auprès de votre mairie, du département, d’un point d’information locale dédié aux personnes âgées (CLIC).

Vous pouvez également le retirer auprès de Fais des Logis, nous pouvons vous accompagner dans les démarches.

Votre dossier complété et signé, ainsi que l’ensemble des pièces jointes demandées doit être envoyé au Conseil Départemental de votre domicile.

Instruction de la demande :

L’équipe médicosociale de votre département se charge d’évaluer votre situation et la perte d’autonomie lors d’un entretien réalisé à votre domicile. Ensuite, elle propose un  « plan d’aide » qui contient la nature et le volume des prestations financées ainsi que le taux de participation. Il peut contenir des prestations destinées à l’aide à la personne, l’aide aux transports ou encore des mesures d’adaptation du logement. A réception de cette proposition, la personne âgée dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou proposer des modifications.

L’attribution de l’APA est validée dans un délai de deux mois  par la Commission Départementale, qui décide du montant alloué en fonction des éléments recueillis.

La réévaluation :

Nous intervenons à votre domicile ou au domicile d’un de vos proches et vous avait remarqué une évolution de votre état de santé ou de l’état de santé de votre proche (aggravation ou amélioration) ? Nous effectuons avec vous la demande de réévaluation !

 

ARDH (Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation) :

Il s’agit d’un soutien apporté aux personnes âgées après une hospitalisation afin d’améliorer leur cadre de vie et les accompagner dans leur rétablissement. Cette aide est dispensée par la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail) ou la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). La demande doit être impérativement effectuée avant la sortie de l’hôpital par un membre du personnel (soignant ou travailleur social). La demande est généralement traitée en 24h.

Que couvre l’ARDH ?

  • L’aide à domicile : ménage, course, préparation des repas, etc

(Exemple : prestations réalisées par les salariés de Fais des Logis)

  • L’aide médicale : accueil de jour, pédicurie, etc
  • L’aide dans la vie quotidienne : transport et accompagnement, …

(Exemple : prestations réalisées par les salariés de Fais des Logis)

  • L’aide technique : aménagement du domicile, …

Conditions d’attribution :

  • Avoir plus de 55 ans,
  • Etre retraité,
  • Relever du régime général de sécurité sociale à titre principal, du régime des indépendant, du régime des exploitant agricole et de certains régimes spéciaux,
  • Avoir besoin d’une aide à domicile très rapidement après hospitalisation de façon temporaire,

(Exemple : prestations réalisées par les salariés de Fais des Logis)

  • Remplir les conditions de ressources (barèmes de la CNAV)

Démarches à effectuer :

La demande doit être impérativement réalisée durant l’hospitalisation par un membre du personnel de l’établissement d’hospitalisation. Elle est envoyée à la CARSAT de la région.

Montant de l’ARDH :

L’ARDH est accordée sous conditions de ressources. Elle prend en charges entre 10 et 73% des frais d’aide à domicile, et ce dans la limite d’un plafond de 1800 €.  L’ARDH est attribuée pour une durée de 3 mois, renouvelables.

Compatibilité avec d’autres aides :

Attention l’ARDH n’est pas cumulable avec les aides suivantes :

  • L’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
  • La prestation de compensation du handicap (PCH),
  • L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
  • La majoration pour tierce personne (MTP).

 

Le PAP : Plan d’Action Personnalisé par les Caisses de retraite

Le PAP s’adresse aux retraités qui sont encore autonomes mais qui ressentent le besoin d’être aidés à leur domicile en raison de leur état de santé, de leur isolement ou encore des conditions de vie dans leur logement.

Que couvre le PAP ?

  • Aides humaines : aide-ménagère, courses, service de repas, garde de nuit, …,

    (Par exemple : prestations réalisées par Fais des Logis)

  • Aides techniques : fauteuil roulant, siège de bain, téléassistance …,

  • Accompagnement aux transports,

    (Par exemple : prestations réalisées par Fais des Logis),

  • Prévention : ateliers nutrition, mémoire, équilibre et prévention des chutes,

Conditions d’attribution :

  • Etre âgée d’au moins 55 ans,

  • Résider en France de façon permanente et régulière,

  • Etre titulaire d’une retraite du régime général à titre principal,

  • Etre gir 5 ou 6 sur la base de la Grille AGGIR

Conditions de ressources :

Les ressources n’ont pas d’effets sur le droit d’obtenir le PAP mais ont des conséquences sur la part des dépenses qui resteront à la charge du demandeur..

Montant de l’allocation :

Le plafond annuel du PAP est fixé à 3 000 € par bénéficiaire. Votre de taux de participation dépend de vos ressources et peut varier de 10 à 73 %.

Démarches à effectuer :

Le dossier de demande de PAP est disponible auprès de votre Caisse de Retraite régional.

Votre dossier complété et signé, ainsi que l’ensemble des pièces jointes demandées doit être retourné à votre Caisse de Retraite.

Instruction de la demande :

Si votre dossier remplit les conditions administratives (dossier complet), votre caisse régionale mandate une  structure qui vient à votre domicile pour évaluer vos besoins. Après l’étude des recommandations de la structure mandante, votre caisse régionale vous informe de la nature et du montant des aides qui vous sont accordées.

PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

La PCH est une allocation versée par le Conseil Départemental et vise à  financer les dépenses engendrées par le besoin de compensation d’une personne en situation de handicap. Elle a remplacé l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) en 2006.

Que couvre la PCH ?

La PCH recouvre les dépenses liées à :

  • Des besoins en aides humaines pour certains actes essentiels de la vie quotidienne : réalisation de la toilette, préparation des repas,

(Exemple : prestations réalisées par les salariés de Fais des Logis)

  • Des besoins en aides techniques : fauteuil roulant, siège de bain, …,
  • Des besoins d’aménagement de logement ou de véhicule,
  • Des éventuels surcoûts de transports liés à votre situation pour certains déplacements
  • Certaines charges spécifiques ou exceptionnelles en lien avec votre handicap : séjour adapté, téléassistances, …

Conditions d’attribution :

  • Résider en France de façon permanente et régulière ou élire domicile auprès de votre CCAS

Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans.
    Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans.
  • Vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.

Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir :

  • si vous remplissez les conditions d’attribution,
  • et tant que vous n’optez pas pour l’APA

Conditions de ressources :

Les ressources n’ont pas d’effets sur le droit d’obtenir la PCH mais ont des conséquences sur la part des dépenses qui resteront à la charge du demandeur.

Montant de l’allocation :

Le montant de l’allocation dépend des besoins évalués. Le taux de participation quant à lui dépend de vos ressources.

Démarches à effectuer :

Le dossier de demande de PCH peut être retiré sur le site internet du Gouvernement ou à la MPDH (Maison Départemental des Personnes Handicapées)

Vous pouvez également le retirer auprès de  Fais des Logis, nous vous accompagnerons dans les démarches.

Votre dossier complété et signé, ainsi que l’ensemble des pièces jointes demandées doit être envoyé à la MDPH du département de domiciliation.

Instruction de la demande :

L’équipe pluridisciplinaire (médicale et médicosociale) de votre département se charge d’évaluer votre situation et vos besoins lors d’un entretien réalisé à votre domicile. Ensuite, l’équipe propose un  « plan personnalisé de compensation » qui contient la nature et le volume des prestations financées ainsi que le taux de participation. Il peut contenir des prestations destinées à l’aide à la personne, l’aide aux transports ou encore des mesures d’adaptation du logement. A réception de cette proposition, la personne âgée dispose d’un délai pour accepter ou proposer des modifications.

L’attribution de la PCH  est validée dans un délai de quatre mois  par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui décide du montant alloué en fonction des éléments recueillis.

 

Prestation Accueil Jeune enfant : Complément libre choix de mode de garde (CMG)

 

Le CMG s’adresse aux parents isolés ou en couple qui souhaitent faire garder leur(s) enfant(s) de moins de  ans, notamment par une entreprise habilitée comme Fais des Logis.

Conditions d’attribution :

  • Pour les parents :
    • Justifier d’une activité professionnelle
    • Aucune activité minimale si vous êtes étudiants, bénéficiaires de prestations tels que l’AAH, le RSA, l’ATA et ASS.
  • Pour la garde d’enfant :
    • Avoir au moins un enfant âgée de moins de 6 ans
    • Faire appel à un système de garde telle une entreprise habilitée comme Fais des Logisau moins 16h par mois.

Conditions de ressources :

Le montant  du complément de libre choix de mode de garde est soumis à des conditions ressources fixées par la CAF.

Selon vos ressources, les montants alloués* pour la prise en charge d’un enfant de 3 à 6 ans peuvent allés de :

 

MODE DE GARDE FAIS DES LOGIS
RECOURS RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOI DIRECT
Montants alloués par la CAF 305,16€ à 421,42 € 233,5 € à 348,75 € 87,18 € à 230,46€

*Selon le site web service-public.fr et caf.fr

Les plafonds de ressources peuvent être majorés selon certaines conditions :

  • Vous êtes un parent isolé,
  • Vous êtes bénéficiaire de l’AAH,

 Démarches à réaliser :

Votre dossier complété et signé, ainsi que l’ensemble des pièces jointes demandées doit être envoyé à la CAF de votre domicile

 Versement :

    • Mensuel

 

Aides proposées par les mutuelles

Selon votre état de santé et votre situation (retour d’hospitalisation, immobilisation au domicile, …), certaines mutuelles accompagnent financièrement leurs adhérents dans l’intervention d’une aide-ménagère ou d’une auxiliaire de vie.

Pour plus de renseignements, contacter votre mutuelle.

Une question ? Un conseil ? Contactez-nous !

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